Section 1 : Exigences Légales et Informations Générales

Article 1 : Information du Consommateur

Conformément au Code de la consommation française, nous nous engageons à fournir aux consommateurs des informations claires, précises et exhaustives sur les caractéristiques essentielles de nos formations en ligne. Ceci inclut, mais n’est pas limité à :

• La nature et le contenu des formations, y compris les supports audio et les masterclass en direct.
• La durée de disponibilité et les modalités d’accès aux formations.
• Les prérequis techniques et les équipements nécessaires pour accéder aux services.

Article 2 : Droit de Rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à la législation française.
Ce droit prend effet dès la date de souscription au service, sauf dans les cas d’exception légaux suivants :

• Pour le contenu numérique fourni immédiatement : le droit de rétractation ne peut être exercé si le téléchargement ou l’utilisation du contenu numérique a commencé avec l’accord préalable et explicite du consommateur, et avec renonciation expresse à son droit de rétractation.
• Pour les masterclass en directe dont la date de programmation est proche (2 jours avant le lancement de la masterclass en directe), le droit de rétractation ne peux être exercé.

Article 3 : Protection des Données Personnelles

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à :

• Collecter et traiter les données personnelles de manière transparente, sécurisée et confidentielle.
• Utiliser les données exclusivement pour les finalités décrites dans notre Politique de Confidentialité.
• Assurer le droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les données personnelles des utilisateurs.

Article 4 : Mentions Légales

Voici les informations légales concernant notre entreprise :

• SWODS Limited
• 10 rue des Sonnettes, les Abymes, France
• swodslimited@gmail.com
• Siret 81172907800022

Section 2 : Clauses Spécifiques à Nos Services

Article 5 : Description des Services

Nos services de formation en ligne incluent :

• Formations en Ligne : Une description détaillée des cours, incluant les modules, la durée, et la méthodologie d’enseignement.
• Contenus Audio : Les spécifications des enregistrements audio, les sujets traités et leur durée.
• Masterclass en Direct : Le calendrier des sessions en direct, leur durée (peuvent varier en fonction de l’animation), les procédures d’inscription et les modalités de participation.

Article 6 : Modalités de Paiement

• Prix : Les prix de nos services sont affichés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).
• Options de Paiement : Les différents moyens de paiement acceptés (carte de crédit, PayPal (optionnel), virement bancaire).
• Échéances et Facturation : Détails concernant les modalités de paiement, les délais de paiement et l’émission des factures.

Article 7 : Conditions d’Annulation et de Remboursement

• Politique d’Annulation : Les conditions et la procédure à suivre pour annuler une inscription à une formation ou une masterclass.
• Remboursements : Les modalités de remboursement en cas d’annulation, y compris les délais et les éventuelles pénalités ou frais non remboursables.

Article 8 : Droits et Obligations des Parties

• Responsabilités du Fournisseur : Engagement à fournir un accès continu et de qualité aux formations, sauf en cas de force majeure. (connexion internet)
• Obligations de l’Utilisateur : Respect des conditions d’utilisation des services, des règles de propriété intellectuelle, et des exigences techniques (connexion Internet, équipement).

Article 9 : Traitement des Données Personnelles

• Collecte et Utilisation : Précisions sur les types de données collectées et les finalités de leur traitement.
• Droits des Utilisateurs : Informations sur les droits des utilisateurs en matière de données personnelles (accès, rectification, suppression).
• Sécurité et Confidentialité : Mesures mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Section 3 : Dispositions Générales et Fin

Article 10 : Modifications des Conditions Générales de Vente

• Droit de Modification : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
• Notification : Les modifications deviennent effectives immédiatement après leur publication sur notre site web. Les clients seront informés de tout changement significatif.
• Acceptation des Modifications : L’utilisation continue de nos services après de telles modifications implique l’acceptation des nouvelles CGV par le client.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

• Droits sur les Contenus : Tous les contenus de formation, incluant textes, graphiques, logos et enregistrements audio, sont la propriété exclusive de SWODS Limited – CODEFEMINA – Martine AMBROSIO ou de ses fournisseurs de contenu, protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
• Interdiction de Reproduction : La reproduction, modification, distribution ou utilisation de ces contenus à des fins commerciales sans notre autorisation écrite expresse est interdite.

Article 12 : Limitation de Responsabilité

• Portée de la Responsabilité : Notre responsabilité se limite aux dommages directs prouvés et résultant directement de notre négligence.
• Exclusions : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de profits, ou des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par le client.

Article 13 : Résolution des Litiges

• Procédure Amiable : En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée.
• Juridiction Compétente : En l’absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément à la législation française.

Article 14 : Dispositions Finales

• Intégralité de l’Accord : Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre SWODS Limited et le client concernant l’utilisation des services.
• Nullité Partielle : Si une clause de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.