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Date de dernière mise à jour : 31 décembre 2023

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Les droits et les obligations de l’éditeur

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Un rappel du droit de la propriété intellectuelle :

Les conditions générales d’utilisation rappellent aux internautes que les éléments du site – textes, vidéos, images, audio, … – sont protégés par le droit d’auteur et que leur utilisation sans autorisation préalable expresse est interdite.

Un rappel sur la force majeure :

La force majeure, un évènement extérieur imprévisible et insurmontable, exonère les parties de leurs responsabilités respectives. Cette disposition est d’ordre public.

Les modalités de règlement des litiges

L’éditeur peut mentionner qu’en cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable.
A défaut de règlement amiable, l’éditeur doit respecter les règles d’attribution de compétence matérielle et territoriale. Par exemple : le consommateur doit avoir le choix entre le tribunal de son domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du site.

La responsabilité limitée de l’éditeur quant aux liens hypertextes

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Notre Politique de Confidentialité, qui fait partie de ces CGU, décrit comment nous collectons, utilisons, conservons, protégeons et divulguons vos informations personnelles. Elle peut être consultée sur notre Site.

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